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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Pour la préparation du formulaire de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire ou pour des cas d’intérêt public: 200 $.
Pour la production de soumissions écrites additionnelles: 200 $.
Décision 2013-03-19, a. 128.
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